Directives anticipées, procuration, mandat pour cause d’inaptitude, testament

Chacun aimerait être maître de sa vie jusqu’au bout. Mais qui doit représenter mes intérêts lorsque je ne serai plus en mesure de le faire personnellement? Qui doit décider d’éventuelles mesures médicales lorsque je ne pourrai plus communiquer par moi-même? Qui gérera mes affaires financières et juridiques lorsque je n’en serai plus capable? Et qui doit veiller durant la dernière phase de ma vie à ce que je puisse m’en aller dignement ?

Directives anticipées

Dans des directives anticipées, une personne définit les traitements et mesures médicales ou thérapeutiques qu’elle approuverait si elle ne devait plus être en mesure de décider elle-même. Un tel document décharge aussi bien soi-même que ses proches.  En outre, il permet aux professionnels de se conformer à la volonté présumée d’une personne concernée.

Capable de discernement et lucide
Pour que des directives anticipées soient contraignantes, l’auteur doit être lucide et capable de discernement au moment de les rédiger. Il doit pouvoir apprécier la portée des mesures médicales qu’il voudrait approuver ou refuser s’il n’était plus en mesure de décider lui-même.

Points à retenir

• Formuler à temps les directives anticipées, de préférence avec l’aide d’un spécialiste
• Consulter un proche ou faire appel à une personne de confiance
• Dater et signer le document de la main de l’auteur ou le faire authentifier par un notaire (les directives elles-mêmes ne doivent pas être manuscrites)
• Revoir régulièrement les directives anticipées et les adapter éventuellement aux désirs ou besoins actuels (leur actualisation est possible en tout temps aussi longtemps que l’auteur est capable de discernement)
• En remettre une copie aux proches et aux professionnels compétents. S’y référer dans une carte de soins et d’urgence. Déposer sous forme électronique sur www.pv24.ch
• Clairement formuler les souhaits, donc accepter ou refuser explicitement, par un oui et un non, respectivement (notamment en ce qui concerne l’alimentation, la respiration et les mesures de réanimation)

Liens

> Directives anticipées FMH

Procuration

Au moyen d’une procuration, quelqu‘un peut déléguer certains pouvoirs, voire les pleins pouvoirs (mandat général) à une autre personne, par exemple pour la gestion d’opérations financières ou la représentation juridique. Une procuration est valable tant que le mandant est capable d’exercer ses droits civils. Elle peut être modifiée ou révoquée à tout moment. Une procuration n’est cependant pas acceptée partout.

Mandat pour cause d’inaptitude

En formulant un mandat pour cause d’inaptitude, une personne veut s’assurer que quelqu’un d’autre la représente dans ses propres affaires et puisse les régler à sa place si elle ne devait plus être capable de discernement. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est tenue d’examiner ce mandat en d’en constater l’effet juridique. Il est possible de désigner comme mandataire une ou plusieurs personnes physiques ou morales, telles qu’une fiduciaire. Les tâches confiées aux mandataires doivent être décrites et ceux-ci doivent être mentionnés avec les données personnelles. Si aucune personne n’a été désignée, l’APEA peut nommer un curateur ou une curatrice.

Exemples

• Assistance personnelle: affaires personnelles comme le logement, les soins et l’aide à domicile et l’institution de soins
• Gestion du patrimoine: affaires financières telles que paiements,  gestion de biens, versements de rente
• Rapports juridiques avec des tiers: représentation auprès des autorités ou tribunaux, conclusion de contrats, déclaration d’impôts 

Points à retenir

• Établir le mandat pour cause d’inaptitude sous forme manuscrite, le dater et signer de la main de l’auteur et le faire authentifier par un notaire (le mandat pour cause d’inaptitude peut être modifié ou révoqué en tout temps)
• Déposer si possible le mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’autorité de protection de l’enfant et de l‘adulte ou du tribunal des affaires familiales
• Faire inscrire le mandat pour cause d’inaptitude avec mention du dépôt dans le registre de  l’état civil

Testament

Un testament permet de régler l’utilisation de la fortune après la mort. Certaines parts du patrimoine sont réservées aux héritiers légaux. La partie de la fortune qui n’entre pas dans cette réserve héréditaire peut être affectée à d’autres personnes .

Disposition de dernière volonté manuscrite
Un testament doit être olographe, c’est-à-dire écrit et signé de la main de l’auteur et daté en faisant mention de l’année, du mois et du jour. Il peut être à tout moment modifié, révoqué ou détruit. Toutes les biffures, modifications et tous les compléments au testament doivent être apportés , datés et signés de manière manuscrite. Il convient de remettre un testament à une personne de confiance ou de le déposer auprès d’une autorité ou d’un notaire. Les proches devraient être informés du lieu où le testament est conservé.

Testament public
Une personne atteinte de SLA a la possibilité d’établir un testament même si elle n’est plus capable, en raison de la progression de sa maladie, de l’écrire de sa propre main. À cet effet, elle peut charger un ou une notaire d’établir un testament par acte public. La lecture de la version définitive du testament se déroule ensuite en présence de deux témoins qui attesteront par leur signature que le contenu est bien conforme aux dernières volontés du testateur. Un médecin peut en plus certifier que le testateur ou la testatrice est apte à exercer ses droits civils. Le risque que le testament soit contesté peut ainsi être limité au maximum.

Dispositions de fin de vie (appelées aussi dispositions en cas de décès)
Il s’agit d’un document précisant les dernières volontés de son auteur, notamment les désirs concernant les obsèques et la cérémonie funéraire. Il n’est soumis à aucune prescription formelle.

L’Association SLA Suisse vous fournira volontiers et gratuitement des documents utiles, tels qu’un modèle de testament et des conseils pour sa rédaction, une liste des services compétents de chaque canton, des nouveautés concernant le droit de succession et des informations complémentaires. Il vous suffit de nous écrire à info@sla-suisse.ch ou d’appeler au  044 887 17 20.

Liens

> Caritas Suisse
> Croix-Rouge suisse
> Pro Infirmis
> Pro Senectute Suisse