Régler sa succession
Depuis le 1er janvier 2023, les habitant·e·s de la Suisse disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour léguer leurs biens matériels. Durant la période précédant ou suivant la Journée internationale du testament du 13 septembre, de telles questions sont régulièrement soulevées dans la presse écrite et les médias. SLA Suisse peut vous aider ou conseiller dans ce domaine. Un héritage peut en effet tomber entre les mains de personnes incompétentes, comme SLA Suisse en a fait l’expérience à différentes reprises.
Avec l’entrée en vigueur d’une modification du droit des successions en 2023, les réserves héréditaires (appelées aussi réserves légales ou parts réservataires) du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants ont été réduites, alors que celles qui étaient destinées aux frères et sœurs du testateur ont été supprimées. Ainsi, un grand nombre de personnes peuvent dorénavant en profiter pour répartir de manière plus libre et généreuse la part de leur héritage qui n’est pas soumise à la loi. Ladite révision du droit successoral leur permet en effet désormais de tenir davantage compte de certaines membres de la famille, ce que ne manquent pas de faire de nombreux·ses testateur·trice·s. Pourtant, elle offre également la possibilité, encore peu utilisée, de léguer une partie de ses biens non seulement à des parents mais également à une organisation d’utilité publique. Dans les deux cas, la rédaction d’un testament est requise.
Mais qui doit s’occuper de la paperasse que nécessite le règlement d’une succession ? Il s’agit en effet de mettre de l’ordre, d’informer les autorités et les héritiers, de régler des factures, d’établir un décompte financier, etc. Pour ce genre de tâches, le testateur peut désigner un·e exécuteur·trice testamentaire. À ce propos, VZ VermögensZentrum conseille ce qui suit :
« Le recours à une seule personne comme exécuteur·trice testamentaire peut être problématique. Si l’exécuteur·trice testamentaire décède avant le testateur ou pendant le partage successoral, les héritiers sont livrés à eux-mêmes. Certain·e·s testateur·trice·s désignent comme exécuteur·trice·s testamentaires l‘un des héritiers, un proche parent ou un ami. Cependant, un héritier peut avoir tendance à faire prévaloir son intérêt …. En règle générale, ces personnes ne disposent pas non plus des connaissances suffisantes lorsque la situation est compliquée. »
L’Association SLA Suisse aussi a appris à ses dépens l’appréciation précitée. Il lui est arrivé d’avoir connaissance qu’elle avait été favorisée dans une disposition de dernière volonté. Dans plus d’un cas, l’équipe spécialisée a alors dû entreprendre des démarches pendant des années pour obtenir effectivement la donation souhaitée par le testateur, du fait que l’exécuteur·trice testamentaire temporisait, voire qu’il elle se servait lui-même du montant légué par le défunt !
C’est pourquoi VZ conseille de faire plutôt appel à une institution spécialisée, à savoir une entreprise de conseils en finances, une banque, une étude d’avocat ou de notaire ou encore une fiduciaire. De nombreuses organisations à but non lucratif sont pourtant en mesure de gérer elles-mêmes une succession. SLA Suisse fournit gratuitement des modèles de testament simples de même que des informations concernant les dernières nouveautés du droit successoral. Au besoin, elle peut également mettre en contact les personnes en quête de conseils avec des experte·s agréé·e·s.
